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Reflexions Et Actions D'un Élu De Proximité

  • : André Figoureux, Maire de West-Cappel, Pt de la CCHF, Conseiller Régional.
  • André Figoureux, Maire de West-Cappel, Pt de la CCHF, Conseiller Régional.
  • : Diverses informations relatives à la commune de West-Cappel, à la CCHF (Communauté de Communes des Hauts de Flandre) au Conseil Régional. Ces informations sont publiées sous ma seule responsabilité. Tel : 06.18.55.31.53
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Permanences Sans Rendez-Vous

12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 16:32

J'ai tenu à informer tous les maires de la CCHF des mesures prises et qui seront prises pour les agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de grêle du mois de juillet. Ci-dessous le mail envoyé ce lundi 11 septembre à toutes les communes :

 

De Monsieur le Président à Mesdames et Messieurs les Maires de la CCHF :

 

Mesdames et Messieurs les Maires, Chers Collègues,

 

Comme vous le savez, certains de nos agriculteurs ont subi de lourds dégâts lors de l’épisode de grêle du 6 juillet dernier.

Ce mail s’adresse prioritairement aux Maires des communes concernées et pour information aux autres.

Sachez que j’ai très rapidement interpellé le Président de la Région qui a pris en compte le problème et qui est très attentif au suivi de ce dossier. Les services de la Région mettront prochainement en place des mesures en faveur des agriculteurs sinistrés.

Mais en ma qualité de Président de la CCHF, j’ai également souhaité interpeller le Président de la MSA Nord Pas-de-Calais. Un courrier lui a été adressé le 7 août dernier. Vous le trouverez en pièce jointe.

Par ailleurs, les services communautaires se sont rapprochés de la DGFIP afin de connaître les possibilités d’aides par la CCHF sur la taxe sur le foncier non bâti. La réponse est la suivante :

Etant donné qu’il n’existe pas de possibilité prévue par la Loi pour effectuer un dégrèvement uniquement de la part CCHF pour les agriculteurs touchés, la DGFIP nous renvoie à l’article 1398 CGI qui concerne l’évènement « grêle ».

L’article 1398 prévoit qu’en cas de cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, (...), un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation individuelle de l’agriculteur présentée, aux services fiscaux, dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales.

La DGFIP précise qu’ « il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés. Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés. »

Ainsi les agriculteurs touchés par la grêle doivent, dès réception de leur avis de taxe foncière non bâti, faire une réclamation auprès du service des impôts pour les parcelles touchées par la grêle.

Par ailleurs, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le Maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre.

Je tenais à vous apporter ces informations.

 

Béatrice BENOIT se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations (beatrice.benoit@cchf.fr / tel 03 28 68 70 53). Je vous remercie de la tenir informée si votre commune souhaite lancer une réclamation collective.

 

Restant à votre disposition et à la disposition des agriculteurs de vos communes, veuillez croire, Mesdames et Messieurs les Maires, Chers Collègues, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

André FIGOUREUX

Président de la CCHF

Conseiller Régional des Hauts-de-France

Maire de West-Cappel

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Published by André FIGOUREUX. - dans CCHF.
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