Information aux agriculteurs sur les démarches de réclamation suite aux dégâts causés par la grêle

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Pour faire suite aux dégâts subis dans certaines communes par la grêle, la CCHF est intervenue auprès de la  Direction Générale des Finances à Lille qui vérifiera avec la DDTM, le taux de perte de récolte sur les différentes parcelles des agriculteurs.

Les agriculteurs ou le Maire n’ont donc pas à fournir de constats sur la commune.

 

Ainsi, les agriculteurs concernés ont la possibilité de faire une réclamation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques à Lille : l’agriculteur transmettra un courrier dont le modèle est à disposition soit dans les communes, soit à la CCHF ainsi que l’imprimé 4195 perte de récolte par commune concernée, en indiquant l’évaluation du taux de perte.

 

Ce formulaire est à remplir par propriétaire ou par exploitant, et au niveau de chaque commune. Si un propriétaire a des parcelles dans plusieurs communes, il déposera donc autant de 4195 que de communes dans lesquelles il possède des parcelles.

Si un exploitant a des parcelles situées dans différentes communes, il fera de même sans distinguer les parcelles dont il est propriétaire des parcelles qu’il loue.

 

Contact : Béatrice Benoit au 03 28 29 09 99 (choix 1)

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